; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, refus de sursis à statuer ; Attendu que, faute d'avoir présenté le moyen devant les juges

d'établissement et de paiement partiel de la TVA ; qu'en décidant que la contrainte par corps pourrait être exercée contre eux pour le recouvrement des impôts fraudés et pour celui des pénalités et amendes

fiscale, conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des impôts directs fraudés et des majorations ou amendes fiscales y afférentes, étant une mesure de caractère

requérant, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, d'exercer, en exécution du jugement susmentionné du tribunal de grande instance de Bobigny, les droits découlant de la solidarité pou le recouvrement

POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS FRAUDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; QUATRE PREMIERS MOYENS SANS INTERET ; MAIS SUR LE

, pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les poursuites et le cas échéant, des majorations et amendes fiscales qui ont sanctionné les infractions ; que l'article

fraudés et pénalités y afférentes et dit que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, pour le recouvrement des impôts fraudés concernés et celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes

relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés, à l'exclusion de la TVA"; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué

dit qu'elle sera applicable pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu fraudé ainsi que pour celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que l'administration des Impôts n'a

de la société " Le Régent " courant 1981, et a dit " qu'ils seront solidairement tenus avec la SARL " Le Régent " au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes " ; " alors que

décision à la cassation" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, qui soutenait n'avoir pu bénéficier d'un débat contradictoire avant la notification de la mise en recouvrement

l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il est de principe, en vertu des dispositions

DES IMPOTS PEUT, LORSQU'IL N'A PAS COMMIS LA FRAUDE POUR SON PROPRE COMPTE, ETRE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, QU'IL PEUT, DE MEME, ETRE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC

Elle soutient que : - aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, l'administration ne peut exercer les droits découlant de la solidarité pour le recouvrement des impôts fraudés et des pénalités

des impôts directs fraudés et les pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article

des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, les actes

articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, les actes

articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, les actes