devant le tribunal d'instance tendant à être inscrite sur la liste électorale de la commune d'Albitreccia ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement constate que la requérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou

X..., radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cloud, a, le 26 avril 2004, formé un recours devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce qu'il résulte

statuant sur le refus d'enregistrement d'une liste de candidats ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Y... ont formé un recours devant le tribunal d'instance aux fins de contestation de la régularité de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée par M.

attaquée (tribunal d'instance Paris 1er, 27 mai 2005) et les productions, que Mme X... qui se plaignait d'avoir fait l'objet d'une radiation de son inscription sur les listes électorales du centre consulaire

Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M.

Le 14 juin 2017, l'OPH Bondy Habitat, bailleur, contestait ces mesures et formait un recours devant le tribunal d'instance de Bobigny.

devant le tribunal d'instance et que le point II des délibérations de l'assemblée générale constitue une opération électorale au sens du texte précité dans la mesure où il s'analyse comme un scrutin sur

X... indique qu'il a adressé sa lettre au tribunal d'instance, l'adresse de la cour d'appel ne figurant pas sur la notification et que son recours devant le tribunal d'instance est inopérant comme formé

; que l'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance, est une partie ; Attendu que pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, CONTRE LA DECISION

devant le tribunal d'instance que jusqu'au jour du premier tour de scrutin ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, déclare M.

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION

VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET DE RECLAMER L'INSCRIPTION

devant le tribunal d'instance du Havre en application de l'article 357 bis du code des douanes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société DHL qui soutenait que les

Code rural que les réclamations formées contre la liste électorale établie par la commission communale sont soumises à la commission départementale dont seules les décisions peuvent faire l'objet d'un recours

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE SI LES ELECTEURS PEUVENT EXERCER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT LEUR INSCRIPTION LA SAISINE DIRECTE