Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre José DE Y... du chef de blessures involontaires

PAR LA CAISSE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS DE RENTE REGULIEREMENT INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ET CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET, AU FUR

La société fait grief au jugement de la condamner à verser l'indemnité forfaitaire de gestion, alors : « 1°/ que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses contre

qui comporte en annexe des barèmes de capitalisation revalorisés par arrêté du 29 janvier 2013, a été pris pour l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale relatifs au recours

de ce dernier poste de préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 immédiatement applicable aux instances en cours «Les recours des caisses contre les tiers s'exercent poste

des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

euros, alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; que la

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses

du code de la sécurité sociale, puis sursis à statuer sur les demandes correspondantes de la Caisse ; AUX MOTIFS QUE « Les parties admettent que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent

DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE EST ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE, ET QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, LA CAUSE

euros sur ce chef de préjudice ; que les assureurs devront donc régler : - aux époux X... : 165,96 euros, - à la CPAM : 6 262,70 euros » ; "alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M.

de 527 jours ; en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé les textes visés au moyen ; "et alors que, d'autre part, le recours subrogatoire des caisses contre

PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y...

PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS REJETER L'APPLICATION DU PRINCIPE DU RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET ADMETTRE

SONT TENUES DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS PREVUES, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SELON LE SECOND, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS