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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
énale pour recel de chèques volés a été ouvertec/M. X
613722a7cd580146773ffad9
13 février 1996
. ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel a confirmé cette dernière décision ; Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé, à juste titre, qu'il entre dans la mission du conseil de l'Ordre de
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comm
6137244dcd580146774145bf
23 novembre 2004
décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision rectificative est notifiée comme le jugement rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours
Provence, statuant en matière disciplinaire, a prononcéc/M. X
6137224ecd580146773fbe63
20 décembre 1994
X..., avocat audit barreau, la peine disciplinaire de la radiation pour manquements graves à la probité et à l'honneur ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel, statuant en audience solennelle,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200400
13 avril 2023
rejet
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
Romuald G..., René Z... et Laurent E..., ont reconnu la voix de M.
60794cbc9ba5988459c469d8
28 octobre 1997
pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation (article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours
CTX PROTECTION SOCIALE
6966b7e1cdc6046d472f93da
12 janvier 2026
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
60794cc69ba5988459c46da2
26 juin 1996
Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé à l'instance
61372657cd58014677424d08
17 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M.
61372202cd580146773f977f
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Daniel X..., demeurant ...
6137220ecd580146773f9deb
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Claude Y..., demeurant ...
61372281cd580146773fdce6
13 juin 1995
61372283cd580146773fdde8
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.
613721e7cd580146773f89f3
20 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ...
6137225ccd580146773fc522
22 novembre 1994
prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Monsieur X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
613721d9cd580146773f8140
17 mars 1993
61372271cd580146773fd0e1
61372272cd580146773fd18c
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X.... Y..., demeurant ...
61372272cd580146773fd1df
613722bacd58014677400aec
4 juin 1996