de ce dernier devant la commission de recours amiable.

février 1997 et la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 1997, l'arrêt retient que l'objet de la contestation soulevée par le second recours concerne l'opposabilité de la prise en charge

Par courriers de son conseil datés du 24 octobre 2022, la société [5] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable de la CPAM lesquelles ont, par décisions respectivement

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

amiable et constaté que l'assurée avait saisi la commission de recours amiable alors qu'il n'existait aucune décision notifiée par la caisse, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les demandes formées

de recours amiable de la caisse par l'intéressé et accueillir son recours, l'arrêt retient que si la caisse verse aux débats l'avis de réception signé par l'assuré le 4 septembre 2009, il ne résulte pas

Par courrier du 7 février 2020, réceptionné le 10 février 2020, l'employeur a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable, puis le 28 juillet 2020, une juridiction chargée du contentieux

de recours amiable qu'elle avait bien pris en compte le nombre fixe exigé et n'avait commis aucune erreur de calcul.

Christophe X..., des services de l'Urssaf préalablement à celle de la commission de recours de recours amiable, M.

amiable étant inopérants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF

sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon

amiable de la caisse en contestant l'opposabilité de cette décision ; que la commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai prévu par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale,

X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M.

Réunie en sa séance du 7 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette.

d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours

amiable étant inopérants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF

X... la forclusion de son recours, et ce nonobstant l'existence d'une décision de la commission de recours amiable surie recours de M.

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.