de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 sur la reconnaissance

1969 PUBLIEE PAR LE DECRET N° 70-262 DU 28 MARS 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX ETATS, EN VUE D'ASSURER, DANS LEURS RAPPORTS, LA RECONNAISSANCE

D'APPEL S'EST ENCORE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR CETTE CONVENTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE CONVENTION PREVUE ENTRE LES DEUX ETATS EN VUE D'ASSURER NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE

faculté d'ordonner des mesures de caractère provisoire ou conservatoire sur le territoire de leur Etat " ; Attendu cependant que l'article 31 de la convention précitée, inclus sous le titre " Reconnaissance

et l'exécution des décisions judiciaires, précise en son article 3 que les décisions rendues par un tribunal de l'une des parties sont reconnues dans le territoire de l'autre si le tribunal d'origine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance

X... n'était pas impliqué dans l'accident, la juridiction du second degré a privé sa décision de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des circonstances de fait relevées par la cour d'appel

Il fait valoir que la juridiction la première saisie a bien été la juridiction française et se prévaut des dispositions de l'article 17 de cette même convention selon lesquelles "la reconnaissance de l'exécution

franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, du 28 juin 1972, et de l'article 5 du Protocole du 22 novembre

, ce qui n’était pas clair d’après l’article 11 § 1 de la convention entre la Roumanie et la Belgique relative à la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière d’obligations de maintien.

Sur la demande de reconnaissance du jugement du tribunal de Saragosse et la recevabilité des demandes : Le réglement 44/2001 du conseil des communautés, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance

Cette convention est relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

et l’exécution des décisions judiciaires et la coopération en matière des obligations d’entretien, trouve à s’appliquer.

et l’exécution des décisions judiciaires et la coopération en matière des obligations d’entretien, trouve à s’appliquer.

, reconnaissance et exécution de décisions judiciaires en matière de garde, de droit de visite et de restitution de mineurs du 30 mai 1997.

en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie. » Réponse de la Cour 6.

  Le tribunal estima que seules les décisions rendues par les juridictions italiennes étaient efficaces en l'espèce car ni la législation en vigueur ni la Convention bilatérale pour la reconnaisance

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent