et d'exécution des décisions rendues dans un Etat contractant ; Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance et en exécution des décisions espagnoles, l'arrêt attaqué retient que l'obligation

1980, la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative à la garde d'un enfant rendue dans un Etat contractant ne peuvent être refusées si la compétence de l'autorité qui l'a rendue, en l'absence

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.825 contre l'arrêt rendu

L'Etat de Libye a formé un recours en annulation de la sentence rendue à Paris le 7 novembre 2018 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, l'a condamné au versement d'une certaine somme

ETE CONVENU, POUR LES MOTIFS QUE LEDIT PEPINIERISTE, S'ETANT TROUVE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS D'ETAT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT CONSCIENT, N'AURAIT PU UNE FOIS GUERI RATIFIER CE CONTRAT

III/ MOTIFS DE LA DECISION 17.

lien de causalité entre son préjudice et les fautes commises par son cocontractant ; qu'en l'espèce, c'est seulement lorsque le Conseil d'Etat a considéré que les redressements ne pouvaient être fondés

Selon ce texte, la validité de la clause attributive de compétence désignant la juridiction d'un Etat membre, est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie

D’autres facteurs doivent être pris en compte   : la reconnaissance par la communauté médicale et les autorités sanitaires dans les Etats contractants de l’état médical de trouble de l’identité sexuelle

' L'article 4 du règlement dispose que, par principe 'Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat

D’autres facteurs doivent être pris en compte   : la reconnaissance par la communauté médicale et les autorités sanitaires dans les Etats contractants de l’état médical de trouble de l’identité sexuelle

ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRET A USAGE ALLEGUE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

DE PRET QUI N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE, QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE L'ETAT MENTAL DE L'INCAPABLE A PREEXISTE A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE CET ETAT ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE OU QUE LE COCONTRACTANT

    Un tribunal a)     qui rend exécutoire une décision d’annulation [de mariage] prononcée au motif qu’un certificat provisoire de reconnaissance de l’appartenance sexuelle a été délivré

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Certains Etats contractants ont certes étendu le mariage à des personnes du même sexe, mais cela reflète leur propre vision du rôle du mariage dans la société et ne découle pas d’une interprétation du

Certains Etats contractants ont certes étendu le mariage à des personnes du même sexe, mais cela reflète leur propre vision du rôle du mariage dans la société et ne découle pas d’une interprétation du

DE 300 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR A CONSERVE SUR CE PRIX LA SOMME DE 220 000 FRANCS POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LES IMMEUBLES VENDUS, LE SURPLUS, SOIT 80 000 FRANCS, ETANT