L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance

assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., devenue épouse Z..., à l'appui de son pourvoi, la lettre que lui a adressée la compagnie GAN le 29 janvier 1980 ne contenait pas reconnaissance

Elle soutient que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne peut valoir reconnaissance de responsabilité, encore moins alors que la première est donnée pour un dommage limité et la

la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due, relativement à des désordres

autres victimes et dont la teneur est inconnue, valent reconnaissance de garantie par l'assureur ; qu'en conséquence, la cour dira que la résiliation du contrat est valablement intervenue le 5 août 2001

Enfin, même en retenant que l'action du tiers lésé contre l'assureur est possible tant que celui-ci est exposé à l'action de son assuré, elle n'était plus exposée au recours de son assuré lorsque l'assignation

Cette proposition du courtier ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la Sas Casino et une reconnaissance de garantie d'un assureur ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

verser à la société KARAVEL la somme de 28.817.991,63 euros, au titre des frais d’annulation» : Sur la reconnaissance de garantie de l’assureur La société KARAVEL soutient que l’assureur aurait reconnu

et juger que la lettre d'acceptation exclusivement renseignée et signée par l'assuré ne saurait être analysée en une reconnaissance de garantie de l'assureur, Vu l'article 2248 du Code Civil, - dire

du sinistre causé aux tiers, et d'autre part, en tout état de cause, la reconnaissance de garantie d'un assureur ne peut lier cet assureur qu'à partir du moment où cette reconnaissance porte sur un risque

La reconnaissance de garantie de l'assureur n'engage pas l'assuré qui n'a fait aucune reconnaissance non équivoque de responsabilité dans le délai de la garantie décennale et, au surplus, étant observé

est établi que c'est sur les conseils erronés de l'assureur que ces stipulations ont été acceptées par l'assuré.

En réponse, les époux [F] font valoir que la désignation d'un expert pour constater le sinistre permet d'interrompre la prescription et que la reconnaissance du droit à garantie par l'assureur, notamment

au dernier domicile connu de la société AET et qu'a la date de l'accident, l'assureur ne devait plus sa garantie.

dommages-ouvrage n'est pas un acte interruptif, la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et n'est pas interruptive du

ou du Cabinet CDC, qu'au demeurant, la société Ziegler a appelé en garantie ses assureurs, l'action en garantie exercée à l'encontre du voiturier ne constituant nullement une quelconque reconnaissance

l'effet interruptif de cette désignation se prolongeait jusqu'à la solution du litige et que, d'autre part, les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions selon lesquelles la reconnaissance

B..., « les dommages causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité » ne sont pas garantis ; qu'il est constant que le bien assuré constituait un bien commun aux

le paiement d'une surprime par l'assuré, le port de Beyrouth au port de Djedda comme "lieu de destination du voyage assuré", d'où il résultait nécessairement que l'absence de réquisition d'un commissaire

Z..., reconnu le 31 janvier 2002 atteint de plaques pleurales, a demandé à l'assureur à être garantie de la somme versée à l'organisme social ; que l'assureur a remboursé la société Eternit après déduction