Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 223 résultats pour « reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs organismes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 223 résultats pour « reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs organismes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article L2321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale.
Article L2316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant
Article 10
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une installation en France.
Article D4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail
Article L2315-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
Article 10.1
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France
Article 10.3
Délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article R123-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration,
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale.
Article L2232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention
Article 15-2
Ce contrat peut être souscrit auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un
Article 1085
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 99
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879.
Article D4632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation
Article 65
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois.
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
Article D811-165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée.
Article 262-3
une ou plusieurs antennes ; - une ou plusieurs unités d'éloignement.
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