Article 1085

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 99

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 25 juillet 2020

Texte de l'article

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 mai 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 mai 2010→ 25 juillet 2020

Voir cette version →

Décisions citant cet article

6 347 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1085 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946775

6 octobre 1997

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00408

9 juillet 2025

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

16 mai 2001

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Pratique française du droit international

1 janvier 1977

Charpentier Jean. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 1012-1085.

Isidore

Tunisie

1 janvier 2019

Hamrouni Salwa, Guetat Meriem, Agerbi Meriem, Tabei Mouna, Matmati Darine, Zayeni Anoir, Djaït Selima. Tunisie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 1085-1099.

← Retour au Code général des impôts