les documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière visée par la prévention, et sanctionnée par les premiers juges, la cour d'appel qui, sans constater l'accord du

, au motif que celle-ci avait été retenue, constitue au regard de l'article 53 du Code de procédure pénale un indice apparent du délit de soustraction volontaire à une mesure de reconduite à la frontière

X..., de nationalité albanaise, a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après

X... en rétention administrative, en raison d'une irrégularité de la procédure suivie, l'ordonnance retient que les conditions de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ont trait à la liberté

Il a comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. 5.

sur le territoire national sans titre de séjour, a été invité par le préfet des Deux-Sèvres à quitter le territoire national ; que l'intéressé n'ayant pas obtempéré, le préfet a pris un arrêté de reconduite

du 8 janvier 1988, l'ont remis le 8 octobre 2001 à des agents de la Police aux frontières française ; que faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 3 novembre 2000 par le préfet

X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M.

(X...), ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M. Y...

d'une ordonnance du président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté préfectoral de reconduite

Y..., de nationalité chinoise, a été placée en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., de nationalité chinoise, a été placé en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Toulouse, 1er octobre 1993 ) que le préfet de Haute-Garonne avait pris un arrêté de reconduite

le pourvoi formé par : SARR Dialaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre A, en date du 3 décembre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

formé par : SECK Moudate ou Mandiate, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 30 octobre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet des Yvelines l'a maintenu en rétention et que le président du tribunal de grande instance l'a assigné à résidence ; Attendu

aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Ziane Boukri, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite

à la frontière, que le préfet n'indique pas quel texte écarterait l'application de cette règle lorsque l'étranger reconduit à la frontière a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français