pas à l'indivision ; Alors que l'indivisaire qui n'occupe pas effectivement le bien indivis mais dont l'occupation par un co-indivisaire n'est pas exclusive de la sienne, est aussi responsable de son

[Q], et en fixant le montant de la récompense due par M.

en son alinéa 2 que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer mais que celui auquel incombent

Il entend donc voir fixer à 76 110 € le montant de la récompense due.

intégrée au contrat de mariage fait la loi des parties et qu'elle ne peut être interprétée autrement que comme fixant la récompense au montant nominal des sommes déboursées par la communauté ; - que

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récompense formée par M.

doit récompense à M.

pour l'apport en propre lors de l'acquisition du domicile conjugal, - la récompense pour l'usage du reliquat de la donation parentale, - la récompense au titre des indemnités de licenciement, - la

[L] [E], il y avait bien lieu à récompense, s'agissant d'un passif définitif de la commnauté ; - que le projet de partage établi par Maître [R] prévoit au titre des récompenses dues par la communauté

de vente perçu par Madame [P] au cas où ils auraient été vendus, soit au vu d'une valeur 'marché' au jour du partage à intervenir, - le recevoir en sa demande tendant à voir fixer ses droits à 'récompense

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint sur l'attestation su l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, dès lors que

Sur les récompenses Sur les récompenses dues par la communauté à l'épouse Attendu que Mme X... justifie par l'acte notarié en page 16 et 17 dressé le 7 janvier 1991par Me B... G... P...

L'article 1412 dispose ensuite que récompense est due à la communauté qui a acquitté une dette personnelle d'un époux.

Madame [Y] réclame également une récompense au titre des travaux qu’elle affirme avoir financés avec des fonds propres.

Sur les récompenses dues à M.

l'écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier lui-même ou de faire vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, il incombait

l'article 1473 du Code civil précise que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution, sauf les récompenses égales au profit