AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd580146774012bb
30 octobre 1996
30 octobre 1996
septembre 1990, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à la conduite à condition qu'il n'ait ni à porter de charges ni à effectuer de manoeuvre de débâchage; que la société, estimant son reclassement
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007749092
17 février 1989
17 février 1989
-Reclassement impossible.
Résumé IA — à vérifier