CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

75 533 résultats pour « reclassement impossible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd580146774012bb

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

septembre 1990, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à la conduite à condition qu'il n'ait ni à porter de charges ni à effectuer de manoeuvre de débâchage; que la société, estimant son reclassement

Source officielle

Page 1 sur 3777

Suivant →
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749092

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

-Reclassement impossible.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

, et à défaut, en cas d'impossibilité de reclassement, le conduisent à licencier le salarié ; qu'en revanche l'inaptitude absolue rendant tout reclassement impossible, débouche nécessairement sur un licenciement

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032dc

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

tâches administratives et le refus de se soumettre à l'autorité de sa hiérarchie, Mme X... avait sérieusement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendu toute autre possibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10099

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[C] ainsi qu'à ses capacités restantes » (arrêt, p. 4), sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si le classement du salarié en invalidité 2ème classe ne rendait pas son reclassement impossible

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741048b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

médecin traitant de la salariée ayant attesté postérieurement au licenciement de l'aggravation de l'état de santé de l'intéressée, l'employeur ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas recherché un reclassement

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418950

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

visite de reprise, le médecin du travail a émis le 29 octobre 2002 un avis d'inaptitude définitive ; que, contestant la légitimité de son licenciement prononcé le 18 novembre 2002 pour inaptitude et reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01207

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Malheureusement, aujourd'hui et malgré nos recherches, ce reclassement s'avère impossible dans la mesure ou l'ensemble des postes susceptibles de vous intéresser ne sont pas compatibles avec votre état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01364

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

De même, il n'a pas détaillé devant elle les obstacles qui rendaient son reclassement impossible ; qu'alors que le médecin du travail avait déclaré Mme Cosette X... inapte à son poste et pas à tout poste

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2a2

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

plusieurs arrêts de travail, le médecin l'a déclarée, le 2 septembre 1996, "inapte au poste - apte à un poste ne l'exposant pas aux vêtement de travail, ni exposition au formol" ; qu'estimant son reclassement

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ac6

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

explications ou confirmation du médecin du Travail alors qu'au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, cette obligation n'intervient que dans la perspective d'aménagements du poste ou d'un reclassement

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c93f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dans des activités d'emballage, de magasinage ou de manutention ; qu'invoquant une impossibilité de reclassement, I'employeur l'a licencié le 13 février 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5334e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

puisqu'il est indiqué sur le compte-rendu de la réunion du 2 octobre 1997 que "l'impossibilité de confier un poste de travail nécessitant l'utilisation d'outils pouvant s'avérer dangereux rend le reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00219

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus exprimé par le salarié de tous les postes offerts en reclassement ne rendait pas son reclassement impossible, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01128

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

l'employeur qui ne recherche pas de postes disponibles au sein du groupe dont l'entreprise relève ; qu'au cas d'espèce, la société RKO faisait état, dans sa lettre de licenciement, d'un reclassement impossible

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a3

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

cariste, est victime, le 28 juin 1990, d'un accident du travail; que le médecin du travail a indiqué à son sujet, le 19 mars 1992 : "inapte à reprendre son poste antérieur, doit bénéficier d'un reclassement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500385_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

C a refusé les propositions de reclassement qui lui étaient proposées. A la demande de la commune d'Opoul-Perillos, le docteur A a procédé à l'expertise médicale de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur lui a proposé plusieurs postes que celle-ci a systématiquement refusés et qu'elle a rendu son reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10542

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

en réalité faire bénéficier Monsieur F... d'une véritable formation initiale, destinée à le faire passer à un poste de technicien en automatisme d'un niveau très supérieur ; qu'il en résultait un reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

le plan de sauvegarde de l'emploi du 9 mars 2007 rendait son reclassement impossible, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les deux postes de reclassement au sein

Source officielle