, un acte d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel, en décidant cependant que le refus du salarié d'exécuter cette mesure conservatoire ne constituait pas

doit s'apprécier au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si les tentatives de reclassement s'étendaient à l'ensemble de l'entreprise, n'a pas légalement justifié

dont l'emploi serait supprimé ; que cet engagement limité au maintien de l'emploi des salariés de cette classe d'âge avait la même portée que celui pris, envers tous les salariés dans l'accord d'entreprise

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir en cas de suppression ou de transformation d'emploi que si le reclassement

eux-mêmes quant à la réalité des difficultés financières que connaissait l'employeur qui justifiaient que des économies soient réalisées et conféraient aux licenciements des salariés concernés un caractère

du salarié au sein de l'entreprise n'est pas possible; que les juges du fond doivent vérifier que l'employeur a réellement tenté, sans succès, de procéder à ce reclassement au niveau de l'ensemble de

réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la société Grepi au versement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la société a fait valoir dans ses conclusions, que le reclassement

, et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est constant que l'inadéquation entre les possibilités physiques de la salariée et l'exercice de son travail n'était que relative ;

Elle fait observer que les fonctions de Mme X... ont dû être redistribuées aux autres salariés restant dans l'entreprise et qu'ayant été dans l'impossibilité de la reclasser dans la société, elle a pu

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que le reclassement de la salariée dans l'entreprise était impossible en l'absence d'indication par

Licenciée pour motif économique, le 27 août 1997, par la SA COLLAERT à la suite de son refus d'une proposition de reclassement, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir condamner

ALORS QUE, avant de prononcer la rupture ou la mise à la réforme, l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient,

et de la rue VENTADOUR à PARIS, qu'en dépit de ces mesures, le redressement judiciaire de la société a été ordonné par jugement du Tribunal de commerce de CANNES rendu le 18 décembre 2003, que le reclassement

du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail,

et de la rue Ventadour à Paris, qu'en dépit de ces mesures, le redressement judiciaire de la société a été ordonné par jugement du tribunal de commerce de Cannes rendu le 18 décembre 2003, que le reclassement

d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat

ait ou non ultérieurement adhéré à une convention de conversion, ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi

du salarié dans l'entreprise aurait été impossible, quand il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était contenté d'invoquer l'inaptitude à tout poste