AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162740
21 juillet 2016
21 juillet 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du rapport
Source officiellePage 1 sur 52251
comm
61372406cd580146774113f3
7 janvier 2003
7 janvier 2003
société, soit mis en liquidation judiciaire ou condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que ce rapport
Source officielle