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1 045 016 résultats pour « rapporteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162740

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du rapport

Source officielle

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CC

comm

61372406cd580146774113f3

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

société, soit mis en liquidation judiciaire ou condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que ce rapport

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165885

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense d'un de ses clients, du rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02566

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

deux protagonistes (schizophrénie, traits psychotiques), la victime se montrant imprécise dans la dénonciation des deux rapports non consentis, le mis en examen variant quant à lui dans sa contestation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160897

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

environnementale ; 2) l'avis du CSRPN de Basse-Normandie ; 3) l'ensemble des documents fournis à l'enquête publique par le porteur de projet, à l'exception de l'étude d'impact et ses annexes et du rapport

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161021

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

d'enquête diligentée par l'inspectrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Dordogne (DREAL 24) ; 2) le rapport non expurgé de la DREAL concernant la campagne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe586cdc6046d478714c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aurait dû être signalée, dès lors que la feuille de service mentionnait la présence d'un accompagnant, absent lors de la prise en charge du patient, * la réclamation de la société MMA, repose sur un rapport

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrées le : à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100151

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 151 FS-B Pourvoi n° J 23-16.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ff3cdc6046d4773d841

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

elle avait été normalement vigilante ; - qu'il ne s'est jamais rendu au VIETNAM de sorte qu'il n'a pu se présenter aux guichets de la VIETIN BANK pour y ouvrir un compte ; - que la BFCOI ne rapporte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007789015

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

à la suite d'un accident de travail - Rapport non susceptible en l'espèce de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle sont tenus les fonctionnaires de l'inspection du travail - Document communicable

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur ce rapport non contradictoire, elle estime y avoir lieu de fixer le loyer commercial à la somme annuelle de 13.000 euros hors taxes et hors charges, par des motifs pour le détail desquels

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

nom de la race”.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200519

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

X... selon laquelle sa vitesse se situait dans les limites autorisées ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser les éléments de preuve, autres que le rapport non contradictoire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310299

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

débat contradictoire sur le nouveau fondement ; que dès lors, M. et Mme [Z], qui n'avaient invoqué en première instance que les qualités mécaniques du terrain, ayant brutalement et sur la foi d'un rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e30

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Alain Z...devra déposer son rapport non au greffe du tribunal de grande instance de Bastia mais au greffe de la cour d'appel de Bastia lequel le transmettra au tribunal de grande instance de Bastia en

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b6f9

Cassation

18 août 1979

18 août 1979

EN MAUVAIS ETAT OU MAL ETALONNE AU MOMENT DES FAITS " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300687

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

G... exposaient, sans être contredits, que le chemin de servitude était utilisé par tous les propriétaires environnants depuis plus de 20 ans, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c3b

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

condamné au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300010

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport non contradictoire du CEREMA, établi à la demande des autorités administratives, pour retenir que

Source officielle