X... irrecevables à procéder au rapport en nature des biens donnés ;. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

A LA MASSE A PARTAGER MOITIE DES ELEMENTS QU'ELLE POSSEDE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, D'AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT EN NATURE EST IMPOSSIBLE, ET D'AVOIR FIXE A 60000 FRANCS LA VALEUR DE LA MOITIE

Louis-Ferdinand X..., Delano X..., Pierre X..., Ruben X... et Mme Sheila X... épouse Y... à restituer en nature ou en valeur les parcelles sus rappelées et d'avoir jugé qu'à défaut de rapport en nature

ne porte pas la mention « officielle », il n'était pas couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats, prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui ne s'étend pas aux rapports

droits héréditaires ; Attendu que, par acte du 6 juin 1948, Roger A... a fait donation de divers immeubles à son fils Roland, issu de son mariage avec Mme Z..., le donataire n'étant pas dispensé du rapport

au taux légal à compter de cette date, et que le reste du mobilier sera rapporté en nature ou pour sa valeur au 16 décembre 1996, soit 473 040 francs (72 114, 48 euros), outre les intérêts au taux légal

Sur la demande de rapport par Mme [Y] [E] de la somme de 15 000 euros pour la chambre Empire et la somme de 10 000 euros pour le piano PLEYEL faute de rapport en nature tel qu’ordonné par le jugement du

octobre 1974 en ayant fait donation, le 7 mars 1973, de terres en nue-propriété à ses deux filles, Mmes Y... et Z..., par préciput et hors part et à titre de partage anticipé, avec dispense expresse de rapport

Elle soutient qu'elle n'était pas la propriétaire de l'immeuble le 1er janvier 2021 en raison d'un rapport en nature qui a entraîné rétroactivement la résolution de la donation consentie par ses parents

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication du rapport

POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS

A FIN DE REDUCTION, QUI IMPOSENT LE RAPPORT EN NATURE DES LIBERALITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, SOIT QUE L'ON APPLIQUE CELLES DU RAPPORT A FIN D'EGALITE, RESULTANT DES ARTICLES 859 ET 860 ANCIENS DU CODE

portent pas la mention « officielle », ils n'étaient pas couverts par le secret des correspondances échangées entre avocats, prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui ne s'étend pas aux rapports

des deux actes du 11 octobre 1961 ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité la réduction de la donation déguisée dont aurait bénéficié Mme A..., du chef de l'acte de cession de nue-propriété, et le rapport

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X..., L'ACTE PRECISANT QUE LA DONATAIRE ETAIT DISPENSEE DU RAPPORT

PRONONCE LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE AVAIT REDIGE ET DIVULGUE UN RAPPORT DE

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., B..., E... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle I..., MM. C..., Z...

pouvoirs et violé l'article 834 du Code civil ; Mais attendu que les biens restant à partager étant d'une valeur inférieure aux biens donnés à Mme Y..., qui n'a jamais proposé d'en effectuer le rapport