AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773fae84
22 juin 1994
22 juin 1994
de salaire et l'indemnité de congés payés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité
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soc
61372259cd580146773fc38d
15 février 1995
15 février 1995
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités journalières de maladie ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
Source officielle