annulé la décision de rétrocession, par la Safer de la Réunion à M.

[T] n'avait pas qualité à agir seul en contestation de la décision de rétrocession prise par la Safer, sur la circonstance qu'il avait formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition des terres par

La SAFER et M.

ou le maintien d'agriculteurs à la terre ; que cette mission légale n'est pas remplie lorsque l'attributaire d'une propriété dans le cadre d'une rétrocession réalisée par une SAFER n'est pas, au moment

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors , selon le moyen, que les SAFER ne peuvent rester en possession des terres par elles acquises que pendant une durée fixe de cinq ans, renouvelable

de dix huit ans sur ces terres aux consorts X... ; que la société Bouloux père et fils a demandé la nullité de la rétrocession ; que la SAFER et la Compagnie fermière ont soulevé l'irrecevabilité de la

en nullité de la rétrocession ; Attendu que la société RE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'alinéa 4, de l'article R. 142-3, du Code rural

X..., qui avait fait acte de candidature à la rétrocession de terres acquises des consorts Z... par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER), a assigné celle-ci

d'une comparaison entre les mérites respectifs de cette rétrocession et d'une rétrocession au profit d'un autre candidat, par elle jugée préférable, ainsi que de l'impropriété de l'un des termes utilisés

des parcelles, à l'appui de leur seconde prétention, les demandeurs font valoir que, parce qu'elle a proposé les terres à la rétrocession et qu'une demande de rétrocession a été régularisée dans les termes

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à

Le développement de l'exploitation induit l'embauche d'un salarié à plein temps" ; qu'aucune précision n'était apportée quant aux objectifs légaux recherchés par la SAFER par cette rétrocession ; qu'en

Le 9 décembre 2020, la SCEA a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 5. Le 29 janvier 2021, la SAFER a informé la SCEA et Mme [Z] de la rétrocession des parcelles à M.

dans l'exercice de son droit de préemption, que le fait que la SAFER ait choisi, au moment de procéder à la rétrocession des terres préemptées, de partager le terrain et d'en rétrocéder une partie à M

) a rétrocédé des terres acquises par préemption à M.

) d'une propriété située à proximité des terres qu'il exploitait, l'a assignée en annulation de la décision de rétrocession prise, le 28 mai 2014, au profit de M.

A... a assigné la SAFER en nullité de cette rétrocession ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de rétrocession de la SAFER Marché Limousin notifiée à M.