AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe625
12 octobre 1995
12 octobre 1995
formation à laquelle elle a assisté le 8 septembre 1989, nécessairement avec l'approbation du responsable de cette association, qu'un contrat de travail avait été formé entre les deux parties et que la rétractation
Source officiellePage 1 sur 977
soc
61372310cd58014677404edf
4 mars 1998
4 mars 1998
de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner; qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne
Source officielle