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19 534 résultats pour « rétractation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe625

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

formation à laquelle elle a assisté le 8 septembre 1989, nécessairement avec l'approbation du responsable de cette association, qu'un contrat de travail avait été formé entre les deux parties et que la rétractation

Source officielle

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CC

soc

61372310cd58014677404edf

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner; qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11257

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La rétractation tardive de la salariée, par un courrier du 10 décembre 2009 réceptionné le 16 décembre 2009, n'a pas permis à l'employeur de répondre favorablement à cette demande de rétractation car le

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soc

613722d7cd58014677402277

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que le représentant des créanciers avait inscrit ses créances sur le relevé déposé le 3 décembre 1990 et que sa rétractation

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soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

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CC

cr

61372676cd58014677425c2c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

... lui-même, ne laissent aucun doute quant au fait qu'une rixe a bien eu lieu dans ledit café ; que des coups ont été portés à la victime ; que celle-ci est tombée à terre inanimée ; que les rétractations

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cr

613725f8cd58014677421f2c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

noté sa présence sur les lieux où se déroulaient les ventes, en position d'observateur vigilant, - enfin, par les dires de Karl B..., également confortés par les constatations policières, dont les rétractations

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cr

6137252bcd5801467741b8d6

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; " aux motifs qu'il est vrai qu'en première instance, X... est revenu sur ses premières déclarations ; que ses rétractations

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CC

cr

61372586cd5801467741e7e0

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

lors de l'enquête de gendarmerie, effectuée quinze mois après celle de l'Administration, reconnu avoir commis des détournements ; qu'il les a ensuite niés devant le juge d'instruction mais que ces "rétractations

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CC

cr

61372524cd5801467741b51e

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

interrogé et confronté Chapelier et Louchart mais n'a alors recueilli que des déclarations négatives de Chapelier ; mais il reste que : Z... a mis en cause très précisément Chapelier et Louchart ; la rétractation

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cr

61372534cd5801467741bd29

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

le 8 avril 1984, avec plus de 4 kg d'héroïne ; que les révélations de Patricia X... sur l'activité du demandeur sont exemptes de toute a minosité personnelle, et qu'elles ne peuvent, malgré des rétractations

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soc

61372274cd580146773fd36a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X... était fondé à croire que son refus formel n'avait pas été pris en compte et qu'il n'avait pas à accepter la rétractation tardive de la société Le Livre de Paris, la cour d'appel a méconnu la portée

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CA

4e Chambre A

616318c3e0639f4f1a04a519

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

'Richard Immobilier' a expédié deux lettres recommandées aux époux [H] pour leur notifier leur droit de rétractation. Ces lettres sont revenues avec la mention 'non réclamé - retour à l'envoyeur'.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310461

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

23 janvier 2012, sa demande de renouvellement délivrée aux bailleresses en mars 2013 ainsi que sa contestation du paiement de la taxe foncière par mail du 27 décembre 2013 ne constituant que des rétractations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02379

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

à ses collaborateurs, que les termes du courriel du 25 octobre 2011 confirmait la volonté unilatérale de la salariée de quitter l'entreprise, et que le message du 28 octobre 2011 constituait une rétractation

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cr

61372643cd58014677424326

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

. ; qu'ils ont renouvelé leurs accusations à l'encontre de l'intéressé lors de leur interrogatoire de première comparution en présence de leur avocat, que leurs rétractations tardives sont dénuées de toute

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cr

61372697cd58014677426d0b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

. ; les rétractations tardives de ceux-ci quant au rôle joué par André X... ne sauraient suffire à l'exonérer de sa responsabilité dans la commission des faits ; "et aux motifs adoptés que dans le renseignement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02549

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

François X... a attendu huit jours avant de contester les conditions de sa démission, si bien que cette rétractation tardive n'est pas de nature à rendre équivoque la décision unilatérale du salarié de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310001

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

devenue irrévocable depuis l'acceptation de la promesse par les époux R... reçue par les notaires, qui les a engagés autant que si cette acceptation leur était directement parvenue, si bien que cette rétractation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02476

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

licenciement ; que ces éléments concordants démontrent la volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée par le salarié le 27-janvier 2006 et confirmée ensuite par son comportement ; que la rétractation

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