défaut de paiement des arrérages insérée au contrat de vente prévoyait expressément le droit pour la venderesse de demander la résolution pure et simple de cette vente, que ces termes clairs et précis

; qu'ayant constaté que Mme Y... n'établissait pas la réalité d'une demande de prêt ils ont, à bon droit encore, considéré que celle-ci ne pouvait prétendre à la suspension légale, paralysant la résolution

décembre 1988, les consorts B..., propriétaires d'un immeuble loué à usage commercial à la société Nouvelle Gueudet et compagnie (société Gueudet), ont mis celle-ci en demeure, en visant la clause résolutoire

DE DEMANDER, DE SON VIVANT, LA RESOLUTION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE DE LA VENTE POUR INEXECUTION ETAIT NEE DANS SON PATRIMOINE ET AVAIT ETE VALABLEMENT TRANSMIS, APRES SON DECES, A SES HERITIERS ET

LFDE le 12 juillet 2017" et que cette résiliation par LFDE était fautive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 5 juillet 2017 et violé le principe susvisé ; 2°/ que la résolution

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que les époux X... sont redevables de la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité de résolution

stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil, en cas de prédécès de celle-ci ; que Florence Y... des A... étant décédée le 28 mai 2000, le droit de retour a opéré résolution

en dehors de toute initiative des parties mais comme une résolution conventionnelle librement stipulée par les parties bien que prévue par la loi ; qu'ainsi la mise en jeu de la clause de retour entraîne

La Banque CIC EST se prévaut d'une résolution conventionnelle du contrat et non d'une rupture unilatérale du contrat. Le jugement devrait en conséquence être réformé.

éteinte par l'effet de la transaction conclue par les parties, Subsidiairement : - réformer le jugement en ce qu'il a statué sur des prétentions sans objet du fait de l'existence d'une résolution

décembre 2008, la société Kalkalit Nantes (société Kalkalit), qui lui avait consenti un bail commercial, a fait délivrer à la société MHS, le 4 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Par jugement du 4 mai 2012, le tribunal a : - constaté la résolution conventionnelle de la vente, - condamné la société Gennevilliers à payer aux époux [S] la somme de 99 118,58 € correspondant

de la vente ; contrairement à ce qu'estime l'administration, il s'agit ainsi d'une résolution conventionnelle qui produit ses effets sans qu'il soit nécessaire d'engager une action à cette fin et la mention

régularisé entre les acquéreurs en VEFA et leur vendeur, la SARL Promojet, la Caisse de Crédit Mutuel, la SA Suravenir et la SAS Pascal Michel, a formalisé l'accord des parties pour parvenir à la résolution

Elle ajoute que dès lors que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies, le débiteur ne peut pas contester l'opportunité de la résolution conventionnelle du contrat et les dispositions

reconventionnellement de le condamner à lui payer une somme de 3.500.000 euros à titre de dommages-intérêts et lui donner acte de ce qu'il se réserve de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

constater la résolution de la vente par acquisition de la clause résolutoire et de rejeter leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de l'acquéreur en l'état futur

DES PARTIES : Suivant acte d'huissier en date du 23 juillet 2010, la SNC ENSOULEIDO a fait assigner à jour fixe M. et Mme [J] devant le tribunal de grande instance de Nice pour voir prononcer la résolution