Gilbert X... a assigné les preneurs en résiliation des baux pour non-paiement des loyers ; Attendu que M.

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

[E] [E] est devenu membre de la Scea [Personne physico-morale 1], il résulte des termes explicites de ce courrier que Mme [V] [S] épouse [E] et M.

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la résiliation du bail opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité,

pour cession prohibée en raison du défaut de qualité d'associée de Mme [L] [D] épouse [B] de l'EARL Les Harys avant le 21 juin 2018, qu'à la date de la demande de résiliation du bail, le 21 février 2020

[J] une parcelle de terre ; qu'au départ de celui-ci en retraite, en 1990, son épouse a poursuivi l'exploitation, avant de prendre elle-même sa retraite en 1994 ; que les terres ont ensuite été

a pris sa retraite, l'arrêt retient que, si la résiliation du bail n'avait pas été prononcée en 1997, M.

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] un congé pour le 31 décembre 2024, aux motifs notamment que les preneurs à bail ont été défaillants dans le paiement des fermages et qu'ils ont compromis la bonne exploitation

F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de M. B...), que M. G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M.

X..., à son épouse, Mme Y..., et à leur fille, Mme W... X..., le bail comportant une clause de solidarité et d'indivisibilité entre les preneurs ; que, le 5 juillet 2013, il a délivré à M.

Olivier X..., son ex-épouse, colocataire, et la bailleresse ; qu'en relevant que M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 15 octobre 2025.

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 26 août 2025, Madame [X] [Y] épouse [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail et paiement du solde

» ; qu'en énonçant que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu' « il sera relevé que

M..., épouse S..., décédée le [...], laissant pour ayants-droits M. C... S..., Mme G... S..., épouse Y..., Mme T... S..., épouse Q..., et Mme V...

d'exploitation des parcelles louées ne peut justifier la résiliation du bail que s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation

, de ne pas payer les loyers et les charges, les a assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat ; que, le 24 septembre 1993, un jugement du tribunal d'instance a invité la commune à justifier