Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 425 résultats pour « réquisitoire pris contre personne dénommée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 425 résultats pour « réquisitoire pris contre personne dénommée »
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Article L212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.
Article R142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article 698-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Article R142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
Article R142-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.
Article 696-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
Article R272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article R811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42
“ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
Article 12
Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet : 1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement
Article R142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un ou plusieurs magistrats chargés de l'instruction. En cas de désignation de plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.
Article L5441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Article L1424-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de
Article D40-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 79
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction
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