introductif ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du procureur de la République est pris contre personne dénommée lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants

peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ..." ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme mise en mouvement,

peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée" ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme mise en mouvement, à l'initiative

" ; que ce texte dispose encore que le réquisitoire est pris contre personne dénommée ou non dénommée ; que l'acte du 26 mars 2007 est bien un réquisitoire par lequel le procureur de la République requiert

80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre personne dénommée dès lors qu'il existe des indices graves

introductif contre personne non dénommée, qu'en effet l'article 40 précité laisse à la seule appréciation du procureur de la République, la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues et le réquisitoire

non dénommées ; qu'en l'espèce, en prononçant l'annulation du réquisitoire introductif, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été pris contre personne non-dénommée (voir arrêt, p. 6), la chambre

2000, le procureur de la République a, au visa des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, ouvert une information contre personne non dénommée, d'une part, pour provocation à commettre une atteinte

du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif pris contre personne non dénommée ; " aux motifs que,

se trouvant dans un lieu privé, des images d'un lieu privé peuvent être prises depuis la voie publique dès lors que la scène photographiée est visible de l'extérieur (Crim., 21 mars 2007) ; qu'en l'espèce

se trouvant dans un lieu privé, des images d'un lieu privé peuvent être prises depuis la voie publique dès lors que la scène photographiée est visible de l'extérieur (Crim., 21 mars 2007) ; qu'en l'espèce

le tribunal de grande instance de Paris, destinataire d'une copie de la procédure suivie à Evry, a, le 18 novembre 1996, ouvert une information contre personne non dénommée pour faux, usage de faux, escroquerie

être reprochés à René Pieto ; que, dès lors, le juge d'instruction était compétent pour ordonner la consignation et commencer l'instruction de l'affaire, après l'ouverture de l'information par le réquisitoire

Enfin, aux termes de l'article 86 du même code : " Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. / Le réquisitoire

supplétif du même jour, le ministère public a saisi le magistrat instructeur de faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour la période postérieure au réquisitoire introductif ; Attendu

des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 ayant introduit un article 80-1 du code de procédure pénale qui prescrit que le réquisitoire introductif " est pris contre personne dénommée lorsqu'il existe

introductif a été pris le 25 mai 1989 contre X... ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

introductif du 15 avril 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert contre personne non dénommée une information judiciaire des chefs d'acquisition, détention