Article L142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.

479 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-4 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866