Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

suivie et de ses conséquences n'a pas été accueillie ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir écarté ses moyens touchant à l'absence de consultation du comité consultatif pour la répression

d'enregistrement selon la procédure de répression des abus de droit ; qu'après la mise en recouvrement des droits supplémentaires et le rejet de sa réclamation contentieuse, la société CDR a fait assigner

respecté les échéances de remboursement ; que l'administration des impôts, requalifiant l'acte de prêt en libéralité, a émis le 25 juillet 2000 un avis de redressement et a mis en recouvrement les droits

des abus de droit, des redressements à M.

du contradictoire, ni d'une violation du principe d'impartialité, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure suivie devant le comité consultatif pour la répression des abus de droit est indissociable

obtenir la décharge des sommes mises en recouvrement à son encontre, en faisant notamment valoir que la procédure de redressement suivie était irrégulière pour n'avoir pas respecté la procédure de répression

X... a fait donation à ses deux enfants, chacun pour moitié, des 577 894 parts de cette société évaluées à 5 778 940 francs ; que, dans un avis rendu le 15 mai 2001, le comité consultatif pour la répression

participation n'avait été révélée à l'administration par aucun de ses membres ; Considérant, d'autre part, que l'administration pouvait légalement, sans invoquer même implicitement la procédure de répression

de droit sans accorder à M.

coûteux ne pouvait être mis en place par Fabienne Y... seule ; "alors que, d'une part, constitue l'abus de droit l'acte de caractère fictif ; que, dans le cas où le comité consultatif pour la répression

des abus de droit, donnant lieu à la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, bien que le redressement reposait sur une question de pur fait, consistant à déterminer si la SNC

des abus de droit, saisi à la demande du contribuable, a émis son avis le 1er décembre 1997 ; qu'après mise en recouvrement des droits, et rejet de sa réclamation, M.

X la décharge de droits correspondant aux redressements en matière de revenus de capitaux mobiliers établis suivant la procédure de répression des abus de droit au titre des années 1982, 1983 et 1984

des abus de droit, qui prive le contribuable d'un véritable débat contradictoire au cours de la procédure de redressement dont il fait l'objet et porte atteinte à ses droits essentiels de la défense,

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, au comité consultatif pour la répression des abus de droit (.

de mutation, selon la procédure de l'abus de droit ; que le redressement étant contesté, l'Administration a soumis le litige au comité consultatif pour la répression des abus de droit, puis, conformément