Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 349 résultats pour « rémunération du temps d'absence pour assister aux réunions statutaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 349 résultats pour « rémunération du temps d'absence pour assister aux réunions statutaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Les représentants du personnel bénéficient d'une autorisation d'absence pour assister aux réunions du comité social d'administration, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou de la commission administrative
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions
Article R342-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Article L4135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour
Article L7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Article 17
I. – Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel de l'office public de l'habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres
Article 38
La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
Article R914-13-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.
Article R813-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67
consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat et à la commission consultative mixte se voient accorder une autorisation d'absence.
Article R914-13-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils
Article R813-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils
Article 154
Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de transport non compris.
Article 3
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral
Article R1432-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un des vice-présidents du bureau. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L. 7124-7, le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation
Article L7226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L. 7226-7, le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 93
Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs, le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour chaque réunion du conseil général
Article L7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 7125-1, le président et les conseillers à l'assemblée de Guyane ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
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