mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions

COTRIMO GESTION représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me SAINT AVIT, avocat au barreau de LYON Monsieur Yves X... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me

E, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des rémunérations non déductibles de ses bénéfices en l'absence de travail effectif de sa part.

thérapeutique) ; - les 21 novembre 2005 et 13 mars 2006 («prolongation d'inaptitude provisoire») ; - le 19 septembre 2006 («apte à reprendre son emploi statutaire» avec reprise en mi-temps thérapeutique

l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; qu'en affirmant que le paiement du temps d'absence pour congrès syndical aurait été un avantage

Celui-ci comprend deux contingents : 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires

[M] qu'il a bien assisté à une réunion dans l'exercice de son droit syndical le 25 juin 2015 (pièces n°1, 2 et 3).

En votre absence, le 24 octobre demier, nous avons réuni votre service dans le but de faire un point sur les dossiers en cours, les urgences à traiter et sur le climat de travail.

syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. () Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de

le 30 octobre, l'objet de la réunion n'est pas précisé ; -28 octobre 2008 à 15 heures 34, la directrice accuse réception et se plaint de la désorganisation induite par cette réunion programmée en outre

, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur

SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE EQUIVALANT AU SNIG HEBDOMADAIRE, AUX MOTIFS QU'ILS RELEVAIENT DE LA LEGISLATION SUR LE SMIG PARCE QU'ILS N'ETAIENT PAS DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS STATUTAIRES

pour son mandat social (en même temps qu'il en demandait une augmentation sensible) avec un système de facturation de cette rémunération auprès de sociétés satellites ; la rémunération ne peut donc être

licenciement, puis a été licenciée le 22 juillet 2005 par la société FFDV pour absence injustifiée depuis le 27 juin 2005.

B..., gérant statutaire, qui avait seul la signature, tenait la comptabilité, avait rédigé son contrat de travail, qui lui donnait des instructions voire la sanctionnait et qui s'était abstenu de lui verser

et leur famille), en temps de réunion de synthèse et de rapports, et en temps de documentation personnelle.

mentionne valablement que tous les éléments de rémunération sont proportionnels au temps de travail inscrit au contrat.

actions simplifiée détenue par un associé unique peut ainsi être reconduit, expressément ou tacitement, en accord avec cet associé sans que cette reconduction ne puisse être rendue inefficace par l'absence