unique : Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre du régime

X... était gérant non rémunéré de la société Sudesco, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les sommes litigieuses avaient été soumises aux cotisations du régime des employeurs et travailleurs

à une contrainte délivrée par l'URSSAF, le 27 avril 1989, pour obtenir paiement de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard y afférentes dues pour l'année 1987, au titre du régime

X..., qui exerçait depuis 1984 une activité de transporteur routier en tant que travailleur indépendant et en tant qu'employeur de salariés, qui, du début de 1993 au 15 juin 1996, a également exercé une

et travailleurs indépendants et de majorations de retard, faisant valoir qu'il devait être exonéré en sa qualité de travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans et ayant assumé la charge de quatre enfants

et qu'il avait perçu à ce titre un salaire, la cour d'appel en a déduit exactement, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, qu'il ne devait pas être affilié ni cotiser au régime

du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne physique associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est affiliée au régime

Robert Y..., ayant sollicité son immatriculation en qualité d'employeur de personnel salarié à compter du 1er avril 1976 pour une activité de sous-location de parkings dont il avait la jouissance en tant

des employeurs travailleurs indépendants ; qu'il ne peut donc être effectué de redressement de cotisations sociales sur les sommes versées par la Société Loc'Hôtel à son gérant majoritaire ; qu'au demeurant

qu'elle avait établi ; qu'en affirmant qu'aucun fait ne permettait d'exclure la qualité de travailleur indépendant de M.

, en particulier à l'article L. 412-1 régissant la liberté syndicale, puisqu'il interdit aux travailleurs détenus de discuter de leurs conditions de travail et de leur salaire; alors, d'autre part, que

X... était redevable, à compter du 1er janvier 1984, de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants; que, le 4 janvier 1990, elle a émis deux contraintes pour

(Puy-de-Dôme), 4 ) de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire, dont le siège est 11, cours Victor Hugo, Le Puy (Haute-Loire), défenderesses à la cassation ; En présence

des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat employés

à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés

de travailleurs indépendants, la cour d'appel avait pour mission de décider de quel régime il relevait et non de valider un quelconque redressement rétroactif ; qu'en décidant que M.

, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des

X... était coupable du délit de travail dissimulé, que les formulaires A1 délivrés par l'Etat polonais aux travailleurs polonais concernés, en qualité de travailleur indépendant, ne créaient pas une présomption