Cour de Cassation · soc — 21 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA NIEVRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET LE CONFIE A SON CONJOINT, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE DAME X... N'EST PAS SALARIEE ET QUE, TENANT L'UN DES DEUX COMMERCES TOTALEMENT DIFFERENTS, EXPLOITES PAR SON MARI, CE QUE CONFIRMAIT LEUR EXPLOITATION EN DES LIEUX DISTINCTS, ELLE DEVAIT PAR LA-MEME ETRE ASSUJETTIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, QUI ECARTE INDUMENT LES CRITERES INVOQUES PAR L'URSSAF ET ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION AU PRIX D'UNE INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPELE QUE X... EXPLOITE A NE VERS DEUX COMMERCES, L'UN DE VENTE D'APPAREILS MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION, ET L'AUTRE, CONTIGU, DE VETEMENTS DE CONFECTION, ET QUE CES DEUX COMMERCES NE FONT L'OBJET QUE D'UNE SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'UNE SEULE IMPOSITION FISCALE, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE LA FEMME S'EST VU CONFIER PAR SON MARI L'EXPLOITATION DE L'UN OU DE L'AUTRE COMMERCE; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF, ELLE EN A DEDUIT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.