Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau

prud'homal est compétent pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice a constaté qu'il avait à statuer

Y... a alors saisi la juridiction des référés prud'homale pour obtenir paiement provisionnel par la société Jo Express Nettoyage de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaires

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1997), qu'une ordonnance de référé prud'homale du 25 janvier 1994 a condamné

, 488 à 492 du Code de procédure civile qui régissent la matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture

la liquidation des biens de la société Richland reproche aux arrêts attaqués (Paris, 25 avril 1984) d'avoir déclaré irrecevables les appels par lui formés contre deux ordonnances de la formation de référé

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé

X... et Y... que cette dernière société employait sur ce chantier ; que privés d'emploi, les salariés, qui avaient, le 2 septembre 1983, fait citer la société Alvac devant la formation de référé prud'homale

sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés prud'homal,

, en premier lieu, que l'appel des ordonnances de référé prud'homal est régi par les articles R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code

24 octobre 2016 après qu'il a été constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle au motif que l'action engagée devant le TASS l'avait été tardivement, - le 7 août 2013 à l'occasion d'un référé

D... contre une ordonnance de la formation de référé prud'homale du 18 octobre 1984 l'ayant condamné à payer à M.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M.

X..., qui travaillait avec quinze autres personnes, a été seul maintenu au niveau 400 et a vu ses fonctions modifiées ; qu'il a saisi la formation de référé prud'homal pour demander sa réintégration dans

et V 03-41.982 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), confirmatif d'une ordonnance de référé

juge des référés prud'homal au regard des articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail pour trancher une question qu'elle estime relever du juge du fond.

, statuant en référé, ne saurait donc relever d'office son incompétence territoriale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé

(Pyrénées-orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit du GFA Domaine de Canterrane - M.