Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois N 03-41.653 et V 03-41.982 ;


 Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), confirmatif d'une ordonnance de référé prud'homal, font apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis ; que dès lors, il n'y avait pas matière à référé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.