La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que

ces dispositions spéciales qu'en cas de sinistre, il ne pouvait pas être fait application de la règle proportionnelle des capitaux, si l'assuré avait respecté les obligations déclaratives mises à sa charge

Y... des travaux de réfection de la toiture d'une grange ; qu'au cours de ceux-ci, le 17 septembre 2002, la charpente s'est effondrée ; que M.

assuré auprès de la Matmut, de Y...

que l'assureur-habitation doit sa garantie aux maîtres de l'ouvrage dans la limite d'une réduction proportionnelle de 21 % se trouvait en lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif, cassé

ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'a pas été établie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "2°) alors et subsidiairement que la réduction

le montant garanti, ce qui entraînait la mise en oeuvre de la règle proportionnelle, prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances et d'un coefficient de réduction prévu au contrat ; que l'assurée

Cependant, si, dans ses conclusions d'appel, l'assureur du maître d'oeuvre soutenait que la réduction proportionnelle devait être calculée mission par mission, il ne contestait pas que celle-ci dût être

puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé

L. 112-2 alinéa 1 du Code des assurances ; 2 / en déchargeant l'assureur de l'obligation précontractuelle d'information, au motif que le contrat n'avait pas été conclu par correspondance alors que

exactement déclarés ; qu'en relevant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle, que le manquement de l'assuré à ses obligations de vérification des installations électriques

La SNCF a appelé en garantie les assureurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les assureurs et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société occitane de gestion et de promotion dite SOGEPRO, dont le siège

T... fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la MAF, alors « que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et

La MAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était seulement fondée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à opposer à tous la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances

proportionnelle de 50 % des indemnités éventuellement dues à l'assuré ; qu'en se bornant à écarter l'existence de réticences dolosives, sans s'expliquer sur la contestation sérieuse tenant à l'application

[L] a été victime d'un accident de la circulation, le 17 janvier 2019, impliquant un véhicule assuré par la société Prudence Créole (l'assureur). 2.

Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, notamment, d'exercer sa faculté de renonciation