AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100770
10 juillet 2013
10 juillet 2013
et que l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 33. 538, 78 ¿, a été inscrite dans la masse active de la communauté, à titre de récompense due par l'époux, ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu
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Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a8
23 février 2011
23 février 2011
de celui-ci, - qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la récompense due par l'époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre
Source officielle