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2 176 résultats pour « récompenses dues aux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100770

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et que l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 33. 538, 78 ¿, a été inscrite dans la masse active de la communauté, à titre de récompense due par l'époux, ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a8

Appel

23 février 2011

23 février 2011

de celui-ci, - qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la récompense due par l'époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4615f

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la contribution de la communauté à l'acquisition d'un bien est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien tombe en communauté, sauf récompense due à l'époux

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, - autorisé Mme [K] à conserver l'usage du nom de son époux, - fixé à 304.880,04 euros le montant des récompenses dues par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

63be63f313ef607c90ab6780

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Parallèlement, sur assignation de Mme [L] aux fins de voir fixer le montant de la récompense due par l'époux à la communauté et de voir celui-ci condamné à lui verser diverses sommes, le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101073

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de 18.331,90 euros ; qu'en ne se prononçant pas sur l'existence d'un accord des époux, entériné par le premier juge, pour évaluer à 18.331,90 la récompense due à la communauté par Madame X... au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100297

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

et, par suite, sur le compte des récompenses dues aux époux et, notamment, sur celle due à l'épouse au titre du financement par celle-ci de l'acquisition de ce bien ; qu'en sa deuxième branche, le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101029

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100985

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l'époux à la communauté ; que, selon le troisième, la récompense

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par ordonnance de non conciliation rendue le 8 avril 2005, le juge aux affaires familiales a : - accordé à [K] [B] la jouissance du domicile conjugal, - fixé à 200 euros la pension due par l'époux au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101191

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

- AU MOTIF QUE qu'il sera sursis à statuer sur les demandes des parties, dans l'attente de la détermination du droit à récompense de l'époux contre la communauté ; - ALORS QUE il appartient au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf8

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Sur les récompenses dues par la communauté à Laurent X..., Le tribunal lui a alloué une somme de 12460 €, au titre de l'apport initial des époux lors de l'acquisition de l'immeuble commun, soit une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100520

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

due à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101088

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

sur laquelle il convient de déduire le solde des emprunts en cours pour une somme globale de 90 000 euros remboursés par monsieur P..., et sur laquelle madame R... devra percevoir la moitié hors récompenses

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CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d599

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

d'une maison à usage d'habitation sise ...à TOURCOING, évaluée à 100. 000 Euros d'après le projet d'état liquidatif ; Attendu que l'actif net de communauté est de 142. 395 Euros en ce compris la récompense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbde

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Au dernier état de ses écritures, Monsieur X... a sollicité la fixation des récompenses dues par la communauté à chacun des époux et le rejet de la demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100867

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour évaluer à 208 000 euros la récompense due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110103

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du comportement de son époux l'ayant plongé dans une dépression profonde ; que M.

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CA

CHAMBRE DE LA FAMILLE

6970e417cdc6046d471f12c9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le premier juge, rappelant que la récompense était due par l'époux à la communauté et non à l'épouse a débouté cette dernière de sa demande de créance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4e842150aadff23dbc1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Convention de La Haye du 14 Mars 1978, en conséquence -déclarer Mme [W] coupable de recel portant sur le bien situé en Israël, les comptes bancaires existant au jour des effets du divorce, les récompenses

Source officielle