L... avait perdu une chance de pouvoir « renoncer à son projet » ou « de ne pas contracter » évaluées à 80 %, après avoir pourtant constaté que pour l'investissement dans le produit Hedios Sun souscrit

fin de conflit, mais remplissant les conditions de projet professionnel et de demande de départ formulée avant le 14 juin 2013 prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que ce protocole portait

A... a présenté une réclamation à l’encontre du titre de perception, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet, le 19 juillet 2022. Mme A...

Je réclame en outre le 1er prix de 55.000 euros (360.776,35 Frs) sous réserve de la vérification de mes droits potentiels" laquelle expose clairement qu'il existe bien deux prix, l'un d'un montant ignoré

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision du 26 septembre 2023 portant rejet de sa réclamation préalable, des titres de perception émis à son encontre le 27 septembre 2022 et

En l'espèce, l'erreur portant sur l'éligibilité du dispositif à la réduction d'impôt a été commise par la société Gesdom en 2011.

En l'espèce, l'erreur portant sur l'éligibilité du dispositif à la réduction d'impôt a été commise par la société Gesdom en 2011.

Si le ministre fait valoir qu'au stade de l'examen de la réclamation introduite par l'EURL Laguerre Chimie, l'administration a finalement accepté d'examiner l'éligibilité au crédit d'impôt innovation des

B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021, ensemble la décision du 15 septembre 2022 portant rejet de sa réclamation. Subsidiairement, M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa réclamation tendant au retrait

des organismes au fonds de solidarité ; - certaines activités éligibles peuvent être enregistrées sous plusieurs codes APE, ce qui ne présume pas de leur éligibilité au fonds de solidarité ; - son

rupture conventionnelle collective ou, à défaut, le bénéfice de l'indemnité de reclassement rapide prévue à l'article 4.2.2 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Cependant, ils n’en remplissent pas les conditions d’éligibilité dès lors que la demande d’aide ne justifie pas de la réalisation de travaux portant sur deux éléments concernant la partie extérieure du

tendant au retrait de la décision portant récupération d’aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son

A l'appui de sa réclamation contre cet arrêté, sur laquelle le tribunal administratif de Mayotte a omis de se prononcer dans le délai de deux mois prescrit par l'article R. 120 du code électoral et qu'il

Il soutient que : - la décision du 12 mai 2022 rejetant sa réclamation du 9 décembre 2021 méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès