Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte authentique de vente devait être signé le 18 juin 1996 au plus tard, sous réserve de la réalisation

du 18 octobre 1991, date de la réalisation des conditions suspensives; qu'en estimant, néanmoins, que M.

d'invoquer la non-réalisation de cette condition suspensive, quand le contrat prévoyait au contraire, clairement et sans équivoque, que la non réalisation de toute condition suspensive entraînait la caducité

Y... et l'ont, après l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives prévues au contrat, revendue à un tiers ; que M.

du délai de réalisation des conditions suspensives et que l'une d'elles vienne à défaillir, les travaux demeureraient acquis gratuitement à la SEAU ; que les bénéficiaires de la promesse ont réalisé

réalisation de ces conditions suspensives à la date prévue, M.

Y... que la promesse était caduque au motif qu'il n'avait pas porté à la connaissance du notaire, rédacteur du bail, les documents relatifs à la réalisation des conditions suspensives ; que M.

des conditions stipulées dans la promesse, lesquelles ne doivent être remplies que pour la signature de la vente ; que lorsque les parties n'ont prévu aucun délai pour la réalisation d'une condition,

Le 8 juin 2017, M. et Mme [E] ont transmis à la société JB Martin les pièces qui, selon eux, établissaient la réalisation des conditions prévues au protocole. 3.

Elle soutient ne pas avoir demandé de report de délai de réalisation de la condition suspensive de financement en raison de la proposition de M.

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

de réalisation et de régularisation par acte authentique ne vaudrait pas prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive et est sans effet sur le délai de réalisation de la condition suspensive

suspensive de la réalisation de sa vente à la société Immovalor ; qu'invoquant la non-réalisation des conditions suspensives, les sociétés Immovalor et Châteauform ont assigné la société CLTV en constatation

Saint-François (société Marine Club) a promis de vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation

[C] [T] d'avoir respecté les prescriptions relatives à notification de la non réalisation des conditions suspensives, la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt est réputée réalisée, aucun

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction de l'immeuble, confiée à la société Arcobat, actuellement en liquidation judiciaire avec M.

L'acte stipulait au profit des acquéreurs une condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer l'acquisition. 3.