; que François X..., personne mise en examen, qui n'a lui-même pas été entendu par l'expert, ne peut donc prétendre avoir souffert du non-respect d'une règle qui n'avait pas pour objet de le protéger

et les autres parties par lettre simple, assurant ainsi le caractère contradictoire de ses opérations d'expertise pour lesquelles Jérôme X... était en mesure de demander à l 'expert de son choix de le

Le 4 avril 2019, à la suite d'un échec de la procédure de règlement amiable, les consorts [R] ont, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit d'[P] [R], assigné la clinique, MM.

en relation avec l'absence de ventilation du local mais ne présentait qu'un paramètre accessoire et non démontré par des analyses spécifiques ; que l'expertise de la cartouche du masque porté par la victime

; qu'en transformant a posteriori en " expertises ", en les notifiant comme telles, des examens qui avaient été ordonnés et accomplis en dehors des règles régissant ces mesures d'instruction, le juge

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant les comptes d'administration lors de la liquidation d'une communauté de biens ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de soumission aux parties des résultats des investigations techniques auxquelles l'expert a procédé hors leur présence constitue

contre-expertise visant à remettre en cause les conclusions expertales qu'en une demande de complément d'expertise, alors même qu'elle n'a pas répondu aux sollicitations de l'expert judiciaire (page 25

lecture du rapport d'expertise rédigé par l'expert non comparant ; qu'en effet, si l'expert est non comparant, la lecture du rapport d'expertise ne peut être faite qu'au mépris des règles ci-dessus énoncées

, sans empiéter sur les prérogatives du magistrat instructeur; que le choix de l'expert non inscrit est motivé par l'urgence et l'indisponibilité des experts inscrits sur la liste de la cour d'appel

du lotissement et au permis de construire selon le plan de l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que le rapport d'expertise établi en exécution d'une décision judiciaire prononcée dans une instance

d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf à ce que l'expertise soit entachée de nullité dans sa totalité ;

En deuxième lieu, la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner le rapport d'expertise amiable, mais l'a écarté en raison de son caractère non probant, n'a pas violé le principe de la contradiction.

, la description et l'évaluation des biens volés, le premier rapport d'expertise dont il constate le caractère non contradictoire, et ce, sans même avoir égard aux restrictions apportées par l'expert dans

Italie), des investigations menées en France mais aussi en Irlande et des expertises ordonnées (M. C..., M. A..., expert en informatique, M. D..., expert vétérinaire et M.

Ayant constaté , par des motifs non argués de dénaturation, qu'aucune disposition des statuts ou du règlement intérieur ne fixait la date d'évaluation des parts par l'expert désigné en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M. et Mme [K] [Z] ont déclaré ces désordres auprès de leur assureur, la Cie GMF, et une expertise a été réalisée. Le 11 juin 2018, l’expert, M.