, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES INDEMNITES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS LITIGIEUSES TROUVAIENT LEUR CAUSE JURIDIQUE DANS DES LICENCIEMENTS POSTERIEURS DE HUIT MOIS A LA MISE EN REGLEMENT

REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PERIODE DES "SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL" ENTRAINANT LE BENEFICE, AU CAS DE LIQUIDATION DE BIENS OU DE REGLEMENT

D..., syndic ès-qualités au règlement judiciaire de la société BERARD, demeurant ..., 3°) M.

JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LA MASSE AVAIT PLACE

énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombent à l'ancien employeur

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 JUILLET 1980) QUE 81 MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE (LES SALARIES) ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 17 mai 1996, frappée d'appel, a condamné son employeur à lui payer une provision sur salaires ; qu'ensuite

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 14 décembre 1989), que la société Samua (la société) a été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre

TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE D'UNE PART D'AUTORISER, A LA SUITE DE L'ADMISSION AU REGLEMENT

Y... et A..., ès qualités respectivement d'administrateur provisoire et de syndic du règlement judiciaire de l'association Foyer-clinique de la Noue : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 décembre

judiciaire de son employeur le 2 décembre 1998 ; que ce licenciement a été confirmé par le mandataire judiciaire de la société ZEYKO, Maître Volker GRUB, qui en a fixé les effets au 31 mars 1999 ;

TEXTILE DE LUXEUIL EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-10 DU CODE DU TRAVAIL QUI, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FONT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR OU AU SYNDIC D'INFORMER

application de l'article L. 122-12 du Code du travail, continuer les contrats de travail des salariés de la première auxquels ne pouvait être opposé le licenciement prononcé ultérieurement à la suite du règlement

indemnité ; qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du code du travail : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement

et voir ce dernier condamner à régler à la Caisse de congés payés le montant de ses cotisations ; qu'entre temps, la société CREE avait été mise en redressement judiciaire ; Sur la recevabilité des

[U] (la victime), salarié de la société Europe Handling (l'employeur) a été victime d'un accident du travail le 18 août 2012, dont les conséquences financières ont été imputées sur le compte employeur

Il résulte de ce texte que le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues

S'agissant du collège employés, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat CGT) a transmis à l'employeur, le 4 avril 2023, une liste de huit candidats,