Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

CE n° 1346/2000, et que la compétence juridictionnelle pour connaître d'un tel litige doit être déterminée en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant

(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I). 3.

X... et l'enfant Blanka Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, pour

Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

(CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon les constatations mêmes des juges du fond, la clause attributive de juridiction était conçue de la manière suivante : « dans toutes les

affaire sous le numéro C-707/21, les questions préjudicielles suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

n° 44/2001 du 22 décembre 2000. 2°/ qu'il résulte des articles 1 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le contrat

(CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

(CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, société de vente par correspondance avait adressé à M.

(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, société de vente par correspondance, avait adressé à M.

(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui

Vu les articles 1 et 3, point 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 : Sont seuls compétents, sans considération de domicile : (...) 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes

et 25 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article

(C.E.) n° 44/2001, du Conseil, du 22 décembre 2000.

[I], la cour d'appel a violé l'article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001, du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en