la chambre de l'instruction le défaut de réponse de ce juge, d'autre part l'appréciation, par la chambre de l'instruction, de l'opportunité d'une demande d'acte d'instruction complémentaire est une question

objectivement ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une question

A FORME UNE SURENCHERE, DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE, PRECITEE, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE SIMMOGESTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT NULLE

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'opportunité d'ordonner une mesure complémentaire d'instruction étant une question

cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui conteste la décision de la chambre d'accusation rejetant une demande de jonction de procédures, question

par des motifs prétendument erronés, refusé d'ordonner les confrontations réclamées par la partie civile, dès lors que l'appréciation d'une demande d'actes d'instruction complémentaires relève d'une question

bulletin de paie émis avant la saisine du conseil de prud'hommes établissait le règlement de celle-ci ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une question

cour d'appel, confirmant une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance prolongeant son maintien en zone d'attente ; Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à soulever une question

Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue, le 7 juillet 1997, au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration de pourvoi soulève des questions de pur

quatrième moyen de cassation, pris du caractère discriminatoire des poursuites à raison de l'appartenance à la ligue savoisienne ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens posent des questions

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 463 du code de procédure pénale ; Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question

que les moyens, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation des questions

DE FRAUDE JUSQU'AU JUGEMENT DE L'ACTION ADMINISTRATIVE EN REDRESSEMENTS FISCAUX EN RAISON DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE PUR FAIT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR

INTERJETA APPEL LEQUEL DANS LE MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES DE NULLITE ; FUT PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, DECLARE RECEVABLE MAIS MAL.FONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

partie surabondants, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors que les juridictions d'instruction apprécient souverainement l'opportunité d'un supplément d'information qui relève d'une question

judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le moyen qui soulève une question

un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait

; Attendu qu'en dépit de l'erreur de droit ainsi commise, la cassation n'est pas encourue, dès lors que l'appréciation d'une demande d'actes d'instruction complémentaires, laquelle relève d'une question