des questions à l'accusé, s'est référé à un document non préalablement communiqué aux parties ; "alors qu'en utilisant, au cours des débats, une pièce non préalablement produite et communiquée, le

Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine » ; que les questions doivent être posées en fait, et non en droit ; une question est posée

droits de la défense et du débat contradictoire ; qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la cour d'assises d'appel a posé une question spéciale portant sur le fait que les violences

Y... ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné

Tel est le cas, dès lors qu'il est soutenu que la cour d'appel a, à tort, ordonné un sursis à statuer obligatoire pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. 9.

[...] sa conscience de l'essoufflement du modèle économique de la société quand il pose la question de la création de nouvelles entités juridiques pour mettre les biens de la société [...] à l'abri de

doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache la question de complexité car elle aboutit

précise de l'assureur, de manière intentionnelle, et qu'elle ait été de nature à changer l'objet du risque garanti ; qu'or en l'espèce, les questions posées par l'assureur ne sont pas portées à la connaissance

du Code pénal ait été applicable aux faits reprochés à l'accusé, les questions susrapportées, qui ont interrogé la Cour et le jury sur l'existence d'agressions sexuelles sans pénétration et non sur des

suffisamment explicite entre la question écrite posée par M.

qu'après que la Cour et le jury eurent répondu de façon affirmative sur la culpabilité de l'accusé, aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée à la Cour et au jury ; "alors

des questions autres que celles entraînant des réponses par oui ou par non le président a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; 2 ) alors que tout incident contentieux doit être

seraient posées dans les termes initialement retenus, il ressort de la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance

une question spéciale sur une circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi ne visait pas l'article 222-24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation

tel que la procédure écrite l'avait établie", jurisprudence qui autorisait le président de la cour d'assises à poser, comme résultant des débats, une question concernant une circonstance aggravante omise

subsidiaire ne se substitue pas à la question principale, elle ne peut être posée qu'à la condition que la question principale ait reçu une réponse négative ; que tel n'est pas le cas quand la question

; "alors, d'une part, que la question spéciale ne peut porter que sur une éventuelle circonstance aggravante du fait principal, et non sur l'un des éléments constitutifs du fait principal lui-même;

à la Cour et au jury une question spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une arme", la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à cette question ; "alors