D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

énoncée par l'article L. 781-1 du Code du travail concerne seulement l'exclusivité ou la quasi-exclusivité imposée au gérant par la convention des parties et non celle qui pourrait résulter en fait du

de la copropriété et à son assureur le remboursement de ses frais ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la copropriété, alors que, d'une part, en énonçant que la responsabilité quasi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application de l'article 314-7 du Code pénal les faits trouvant leur source dans une nature contractuelle ou quasi-contractuelle ; que tel est

Attendu que le Syndicat autonome du personnel de la Banque de France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents quasi

identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité

contre l'entrepreneur sous-traitant du transporteur; qu'en admettant le GIE Concorde et la société SCAC International à exercer contre la société France X..., une action en responsabilité quasi-délictuelle

(pièce n° 3 des appelants) ; Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité quasi-délictuelle de Maître Q..., en sa qualité de notaire instrumentaire ayant rédigé l'acte authentique

Le jugement dont appel Par le jugement dont appel, le tribunal de grande instance de DAX a retenu la responsabilité de l'architecte, tant contractuelle que quasi-délictuelle, et l'a condamnée

agricole la somme de 181 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du banquier escompteur d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude

de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être intentée que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action née d'un contrat, d'un quasi

-6 alinéa 1er du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, peut être établie par la prise de possession des lieux conjuguée avec le paiement quasi

X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles il invoquait la responsabilité quasi-contractuelle de M.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.. 741-10 du Code rural ; 2 / que le droit des jockeys gagnants à la prime de "1 % SECF" trouve son fondement légal dans un quasi

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée)

de la SCI au fondement de la responsabilité contractuelle, mais seulement en application de l'action directe de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi

les travaux, sont responsables de plein droit en cette qualité des dommages causés par des travaux à un immeuble voisin si bien qu'en déclarant qu'aucune présomption de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle