Codes de loi français

Article 4

De même, tout électeur et le préfet peuvent réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le préfet peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit.

Article L326-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis

Article 11

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers cuisiniers de la police nationale un mois avant la date fixée pour le scrutin.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance

Article 10

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Article R6156-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.

Article R5142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Dans ce cas, aucun des actes ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales vis-à-vis des tiers en sa qualité de concessionnaire n'est opposable à l'Etat.

LEGIARTI000024544785

Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client.

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur ainsi que l'objet et les motifs de la demande ; 2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et 3° De la preuve du paiement de

Article 21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa

Article 11

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article 25

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

LEGIARTI000022505600

Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit sept valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture ; - qualité des prestations ; - données de comptage ; - délais d'intervention ; - autre).

Article 325-23

Il répond à la réclamation du client dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'envoi de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Article 150-1.18

Réclamations. 1. Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale rapide. Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.

Article 11

d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 7

. - Les marchandises, vendues après exposition, sont acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque

Article R123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.

Article 318-10

La société de gestion de portefeuille répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'envoi de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Article 321-40

La société de gestion de portefeuille répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'envoi de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.