X..., ès qualités, a demandé la restitution des biens retenus par la banque Marzé ; Sur le moyen unique pris pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

X..., agissant ès qualités, a demandé la restitution de ces sommes devant le juge des référés, puis devant le tribunal de grande instance, qui, par jugement du 2 mars 1999, a accueilli sa demande ; que

[T], ès qualités, a demandé reconventionnellement la restitution des loyers versés par la société TDF à la SCI Marina lotus de 2002 à 2010 et a appelé en intervention forcée l'association syndicale Libre

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995), que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine (Groupama) a demandé la restitution des sommes

conséquence, en se bornant à relever que les sommes dont la restitution était demandée ne provenaient pas d'une infraction ayant conduit aux condamnations de Stéphane Y..., sans rechercher, ainsi que

Y..., désigné en qualité de représentant des créanciers, a assigné d'abord en référé puis devant les juges du fond le receveur des Impôts en réclamant la cessation des effets de l'avis à tiers détenteur

[L], ès qualités, a assigné la société Austell en restitution d'une somme de 24 224,49 euros qui aurait dû être réglée, selon lui, prioritairement à l'AGS. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt est supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, le jugement en a exactement déduit que cette dernière avait qualité

fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que Mme X..., usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

M..., dirigeant de la société Planet Bloo » (arrêt attaqué p. 10, § 5) ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a débouté la Selarl EMJ ès qualités de sa demande en restitution des sommes indûment

de restitution d'objet saisi.

d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société anonyme ROTO FRANCE IMPRESSION, dont le siège est à Emerainville (Seine-et-Marne) Torcy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

la somme de 3.000 Francs( trois mille Francs)( soit 457,35 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Le réforme pour le surplus; Déboute Me KITTIKHOUN, ès-qualités, de

C. ; Attendu que l'appelante demande à la Cour de dire et juger : * que la dette de restitution du dépôt de garantie de la Société CAZALS et Cie est entièrement compensée par sa créance de loyers contre

BAIL ACTEA 33 Rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS "Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".

BAIL ACTEA 33 Rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS "Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".

doive être effectuée au client lui-même ; que ce dernier ayant fait choix d'un nouveau conseil, ce dernier a qualité pour demander la restitution des pièces dont son confrère était dépositaire ; que l'exception

; que le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 admet au bénéfice des restitutions particulières, les morceaux désossés provenant des quartiers avants et arrières de gros bovins mâles selon une