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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b1cd580146773ed8ea
17 février 1987
17 février 1987
heures de travail doivent rester entre les mains de leur bénéficiaire, d'où il résulte qu'en conduisant la voiture de fonction de son mari pendant les heures de travail, Mme X... ne possédait pas la qualité
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae5
29 novembre 1977
29 novembre 1977
EUT CONSERVE SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, NI QU'ELLE EUT DONNE TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE ET L'ITINERAIRE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40054
26 avril 1972
26 avril 1972
LACONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR ACCORDAIT A Y... ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, SUR LA QUALITE
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f595c
18 février 1992
18 février 1992
Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sanem, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Christian Y
613723d1cd5801467740e901
21 février 2002
21 février 2002
Christian Y... de prêter le véhicule et ainsi de transmettre la qualité de "conducteur autorisé ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 211-2 du Code des
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6fd
4 novembre 1987
4 novembre 1987
véhicule appartenant à la société Ambulance 2000, assurée auprès de la compagnie UAP, a provoqué un accident dont il a été déclaré responsable ; que la cour d'appel, qui relève que X... n'avait pas la qualité
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf66
23 février 1988
23 février 1988
Alberto Martin X... n'aurait pas eu la qualité de conducteur autorisé lors de l'accident ; Attendu que la compagnie Le Continent fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir les conséquences
Source officiellecr
éesc/Elma X
6079a8839ba5988459c4dbd1
8 janvier 1987
8 janvier 1987
accident dont elle a été déclarée responsable ; que l'assureur a soulevé une exception de non-garantie tirée de ce que, au moment de l'accident, Elma X... ne figurait pas au contrat de location en qualité
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3a9d
22 mai 1991
22 mai 1991
était conduit par son ami, M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c739
9 juin 1986
9 juin 1986
" alors que d'autre part, le fait pour X... d'avoir fait monter, même sans autorisation, une " auto-stoppeuse " dans son camion, n'était pas de nature à le priver à l'égard de cette dernière de la qualité
Source officiellecr
613724eacd580146774196ba
8 décembre 1987
8 décembre 1987
" alors, d'autre part qu'en toute hypothèse, la circonstance que X... ait fait monter les victimes à bord de son camion sans l'autorisation de son employeur, n'était pas de nature à le priver de la qualité
Source officielleciv2
M. Y... à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X
60794cb39ba5988459c467e8
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., conduit par M.
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b1757632c
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L'accident a eu lieu alors que le véhicule était conduit par [G] [O], dépourvu de la qualité de conducteur autorisé, au sens du contrat, à savoir « toute personne autre que les conducteurs désignés aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200730
24 mai 2018
24 mai 2018
autorisé est toute personne autre que les conducteurs désignés aux conditions particulières, ayant la conduite exceptionnelle du véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou celle d'un conducteur désigné
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la franchise soit : - fait volontaire ; - toute violation des conditions générales de location liée à l'utilisation du véhicule ; - toute violation des conditions générales de location liée à la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
contradiction avec la stipulation de l'article 19 ne peut donc être opposée à Monsieur X... ; Attendu que la faute de la Société NPO a fait perdre à ce participant la chance de bénéficier, en sa qualité
Source officielle3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba07770b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
', dont il est fondé à se prévaloir en sa qualité de conducteur autorisé du véhicule assuré et que ladite police couvre l'ensemble de ses préjudices qui doivent être réparés selon les règles du droit commun
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
6 mai 2026
[U] [K] sollicite la confirmation du jugement, répliquant que : - en sa qualité de conducteur autorisé il n'a pas commis de faute ; - il existe un défaut manifeste de clarté du contrat de location produit
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ffb
28 juin 1989
28 juin 1989
X..., auquel le Groupe Drouot devait sa garantie en tant que conducteur autorisé, avait été condamné définitivement à certaines indemnités envers les victimes, sans que cet assureur eût jamais invoqué
Source officiellecr
édure suivie notammentc/Alain B
61372555cd5801467741cd25
17 juin 1992
17 juin 1992
ou de l'assuré sont considérés comme tiers pour l'application du risque A (responsabilité civile automobile)" ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la qualité contestée de conducteur
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