AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a4cd580146773ff88a
7 mars 1996
7 mars 1996
du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier ressort", bien qu'il fût susceptible d'appel
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cr
61372578cd5801467741e0a6
23 septembre 1997
23 septembre 1997
qualifié "en premier ressort" ; Attendu que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification
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