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129 374 résultats pour « qualification par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a4cd580146773ff88a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier ressort", bien qu'il fût susceptible d'appel

Source officielle

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CC

cr

61372578cd5801467741e0a6

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

qualifié "en premier ressort" ; Attendu que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03612

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

juridiction au soutien d'une demande en justice ne peut revêtir la qualification d'escroquerie au jugement ; que MM.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48008

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

a alors interjeté appel du jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le jugement n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201260

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X... ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03159

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Simon X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs, notamment, d'exercice d'une activité de moniteur de ski sans la qualification requise et emploi de moniteurs n'ayant pas la qualification

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

à empêcher la chute du moule lors de sa rotation, l'arrêt retient notamment qu'il n'est pas avéré que la demanderesse participait à des travaux habituellement dangereux nécessitant une certaine qualification

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50e

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

appartenait à la partie civile de rapporter conformément aux règles du droit civil la preuve du contrat de mandat prétendument violé, et que les faits constatés ne sont susceptibles d'aucune autre qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175546cdc6046d47279dfe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparution : Non comparante et non représentée PROCÉDURE : Date de saisine : 25 Juillet 2024 Audience publique du 23 Avril 2026 Qualification

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a03

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

comptage des boues traitées, des surfacturations et la mise en oeuvre d'indices de révision inapplicables au détriment du SIA ; qu'après avoir estimé que les faits dénoncés étaient étrangers à toute qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734fbcdc6046d472525bc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement rendu en 1er ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Mme [N] [K] est propriétaire des lots 150 et 172 au sein de la [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301161

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

passé en force de chose jugée afin qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit et qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement est sans

Source officielle
CC

civ2

60794c079ba5988459c4473b

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, SANS QUE LA QUALIFICATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611661

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - Vérification de comptabilité ou usage du droit de communication : qualification par le juge fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00780

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut, lors d'un interrogatoire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734e1cdc6046d47252397

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement rendu en 1er ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant offre de contrat acceptée le 21 janvier 2023, la société

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43165

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE QUALIFIE A TORT DE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE M. MAZUR X...

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CC

soc

613721c7cd580146773f735a

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

attaqués auraient été rendus en premier ressort, sur des demandes indéterminées ; Mais attendu que, peu important la qualification erronée des jugements, il résulte des conclusions figurant au dossier

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b2e

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

X... fait valoir que son pourvoi serait recevable contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 13 novembre 1986, rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision

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