, il a revendiqué devant la juridiction prud'homale la qualification de cadre et demandé, en conséquence, à bénéficier des avantages reconnus à cette catégorie par la convention nationale des industries

.., embauché en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification

septembre 1984, en qualité de conseiller commercial, par la société Bâti-logement, a été licencié le 2 août 1988 pour motif économique ; que, prétendant avoir exercé des fonctions correspondant à la qualification

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA); qu'en revendiquant l'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (CNBPI) et la qualification

Z... et Y..., a été promue premier clerc, le 1er juin 1981, avec l'indice 210 ; qu'à compter du 1er janvier 1987, sur sa demande, ses employeurs lui ont attribué la qualification de cadre à l'indice 300

casino d'[Localité 1] et est régie par la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étaient employés en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification

novembre 2011 par la société ID Beauty Internation Distribution en qualité de directrice de l'administration des ventes et de la production, Mme [Y] a été promue vice-présidente du groupe IDB, avec la qualification

de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que le fait que certaines responsables animatrices de magasin aient la qualité de cadre

magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre

d'avril 1976 occupé un poste de traducteur technique, agent de maîtrise ; que par jugement du 7 septembre 1983 le conseil de prud'hommes a, après expertise, décidé que le salarié avait droit à la qualification

Y..., engagé par la société Norfrag SAS le 12 janvier 1994, est devenu, à compter de mars 2008, responsable du service après-vente ; qu'estimant qu'il devait recevoir le même salaire et la même qualification

D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité

1er septembre 1975 en qualité de responsable éducatif et de surveillant général sans contrat de travail écrit par l'association Union familiale Saint-Charles; qu'un contrat écrit lui donnant la qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la

X..., comptable, dont il n'est pas contesté qu'il avait la qualification de cadre ; qu'il résulte de cette constatation que M.

en 1972 en qualité de secrétaire de direction, agent de maîtrise, deuxième échelon, niveau IV ; qu'elle se vit refuser la qualification de cadre, qu'elle sollicita par la suite du fait d'une augmentation

X... ne pouvait bénéficier de la qualification de cadre, que ce dernier ne répondait pas aux conditions de diplôme exigées par la convention collective (violation de l'article 1er-3-b, alinéa 2 de la convention

la période postérieure au 1er juin 1981, puis pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la salariée la qualification de cadre position