Codes de loi français

Article D32-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 01

alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne

Article 2

Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche Examen de dossier, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification

Article 2

informatique 40 € par heure 40 € par heure 30 € par heure 15 € par heure 10 € par heure - Audition et délibération 40 € par heure 40 € par heure 30 € par heure 15 € par heure 10 € par heure 10 € par heure Correction de

Article 55

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et

Article 2

ACTIVITÉS MONTANTS Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique De 1 à 30 dossiers examinés 35 € 20 € 16 €

Article 2

Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens de Adjoints Examen de dossier Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 4 € 4 € _ _ - - - 5,50 € 5,50 € - _ - - - Correction

Article 713-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

Article 8

La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le jury. Chaque question est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

Article 29

Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs II.-A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8 III.

Article 131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

Article Annexe 7

SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive

LEGIARTI000034485919

SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive

Article 10

Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.

Article 1

L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense,

LEGIARTI000020220831

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.