Y... faisait valoir que, par une décision individuelle du 30 octobre 1953, publiée au Journal Officiel du Territoire du Niger le 1er décembre 1953, par laquelle elle a été admise en qualité de pupille

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a sollicité pour ses enfants mineures Mélanie et Céline, sur le fondement de l'article L. 465 du même code, le bénéfice du statut de pupille

B..., qui est pupille de la nation depuis un jugement d’adoption du 5 juillet 2018, est inscrit à l’université de Québec à Montréal (UQAM) en formation « baccalauréat des arts visuels et médiatiques »

demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ONACVG a rejeté sa demande de réévaluation du montant de l'aide sollicitée en tant qu'enfant d'ancien rapatrié harki et pupille

la Cour du jugement du 5 avril 2023 par lequel le pôle famille, statuant en chambre du conseil, du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée la qualité de pupille

de l'arrêt devenu définitif sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'intéressée, alors « que la qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants des fonctionnaires des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige concernant une reconnaissance de qualité de pupille de la Nation.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) que lui soit accordée le statut de pupille de la nation ; 2°) d'examiner son droit à bénéficier d'une pension de réversion en qualité d'orphelin

des pupilles de la nation c.

de l'Etat, ni pupille de la Nation ; que la réponse donnée le 3 novembre 1980 par le ministre du budget à une question posée par un député et invoquée par Mme Y..., n'a permis d'étendre le bénéfice

3°) de condamner le CCAS de Marseille à l’indemniser de son préjudice matériel et moral, en lien avec les frais de transport occasionnés à hauteur de 450 euros à reverser à une œuvre caritative (pupilles

Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous

Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous

Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous

Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous

Les dispositions de l'article L. 411-8 du même code prévoient une reconnaissance à titre purement moral de la qualité de pupille de la nation pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans et sous

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1983 par laquelle le directeur du service départemental de la Gironde de l'office national

- la décision de rejet implicite opposée à leur réclamation préalable du 30 septembre 2021, tendant à la reconnaissance par l'administration du statut de veuve de guerre de Mme B et du statut de pupilles