l'insaisissabilité des biens de l'Institut de France est constitutif d'une prérogative de puissance publique et qu'il est la seule autorité désignée, en application de l'article 26 du règlement général

T... bénéficie d'un droit de puisage exclusif sur la source jaillissant sur leur parcelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que la propriété de M.

nouvelle expertise, -déclaré le tribunal d'instance incompétent au profit du tribunal de grande instance quant aux demandes portant sur l'empiétement de la dalle, le droit de passage et le droit de puisage

cadre des travaux de raccordement dudit immeuble au réseau EDF et la pose du compteur, et qualifiée par la cour d'appel de : " déterminante pour le choix du lieu d'implantation du compteur ou de la puissance

cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse

Reprochant à ses voisins de faire obstacle à ses droits de passage et puisage qu'elle affirme détenir sur le fonds, Mme X... a fait assigner les époux Y... devant le juge des référés du tribunal de grande

qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante ; que l'auteur de l'infraction peut ainsi se prévaloir de l'autorité de la chose jugée d'une décision intervenue entre lui et la victime puisque

ressources puisqu'il demande le bénéfice d'une pension de retraite de réversion, soit à se faire représenter ou assister en France par un avoué ou un avocat, soit à se déplacer pour comparaître en personne, puisque

Y... ne puisse pas préciser si la jeep a été poussée par le camion ou si son conducteur a voulu déboîter puisque, dans cette seconde hypothèse, "il aurait, de toute évidence, pu décrire ces circonstances

publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ; que les officiers de marine marchande détiennent, de façon générale, des prérogatives de puissance publique

Erad, remise par le prévenu à l'appui de ses écritures, il apparaît que le véhicule ainsi décrit est équipé d'un moteur de type LPWS2 Lister/Petter de 930 cm3 de cylindrée", refroidi par eau, d'une puissance

héritage déterminé pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire ; qu'en l'espèce, en vertu de l'acte du 18 novembre 1873, l'auteur de l'usager bénéficiait d'une servitude de puisage

juin 2021, aucun des avocats du mis en examen ne s'est présenté ; le mis en examen a sollicité la présence de son conseil et le report du débat (« je vous demande de repousser l'audience ») possible puisque

décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser

détachées ainsi que le soutient le prévenu, dès lors que l'expertise a établi que ces éléments, lorsqu'ils étaient assemblés et installés sur les cyclomoteurs, avaient pour effet d'augmenter leur puissance

ne répondant pas aux moyens déterminants contenus dans les conclusions du syndicat défendeur précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles telle une scission puisse

toute entreprise commerciale au motif qu'il avait fait preuve d'une incompétence manifeste, alors, selon le pourvoi, que, aux termes de l'article 108-1° de la loi du 13 juillet 1967, il faut, pour que puisse

Chong Si Tsaon et Lao Z... associés) fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si l'article 11 du Code de procédure pénale admet qu'il puisse