INDIRECTE OU CLANDESTINE EN FAVEUR DU TABAC, A CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE

une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, et donc de la faire tomber sous le coup des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 ;

une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac ; que l'examen de la publicité litigieuse révèle que le mot Camel figure en gros caractères dans le graphisme

Le tribunal condamna principalement le directeur de publication pour publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits, en vertu de la loi relative à la lutte contre le tabagisme

Le tribunal condamna principalement le directeur de publication pour publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits, en vertu de la loi relative à la lutte contre le tabagisme

indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac ; qu'en l'espèce, le briquet qui, selon le prévenu, est le but essentiel des publicités visées à la prévention, n'est même pas écrit

une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Que l'article 4 de ce texte dispose qu'il ne peut être fait d'offre, de remise ou de distribution,

une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac ; que l'article 4 de ce texte dispose qu'il ne peut être fait d'offre, de remise ou de distribution, à

ou tout autre procédé, elle constitue une propagande de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ; qu'en l'espèce, la présentation d'une boîte d'allumettes portant le nom, la marque et l'emblème

Dupuy, en qualité de prévenu, et la SNC Excelsior Filipacchi, en qualité de civilement responsable pour répondre des faits de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits, en

, resté en vigueur jusqu'au 1er janvier 1993, se borne à énumérer les supports interdits à la publicité en faveur du tabac sans pour autant permettre, dans les supports autorisés, une publicité indirecte

3-I de la loi du 10 janvier 1991, dispose que "toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites" ;

illicite en faveur du tabac.

indirecte en faveur du tabac, de telle sorte qu'à supposer que la publicité indirecte en faveur du tabac soit interdite par voie de presse, contrairement à ce qui a été dit au premier moyen, la cassation